A notre grand regret, la réfaction forfaitaire de TVA admise par l’administration fiscale depuis de nombreuses années pour cause de navigation probable en dehors des eaux territoriale a été abrogée en Novembre 2020. Cette mesure nous amène mécaniquement à une augmentation significative des tarifs TTC public à partir de cette saison 2021. En effet, auparavant il etait admis devant la difficulté a evaluer précisément le temps passé par les bateaux en dehors des eaux communautaires de couper la poire en deux, et donc d’appliquer une TVA à 10% au lieu de 20%. La fin de cette disposition ( 01/11/2020) nous amène maintenant à facturer en TVA 20% avec donc, comme effet pour le client final une hausse du prix de 10% au bénéfice de l’administration fiscale et non de la société de location qui ne joue dans ce cas que le role de collecteur d’impot, la TVA encaissée etant reversée au fisc après déduction de la TVA sur nos achats de matière. Le texte officiel au bout du lien ci-dessous.
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/12538-PGP.html/ACTU-2020-00264-9